Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société SEPIK Distribution, éditrice du Site www.vospneus.fr et le client défini ci-dessous comme étant l'utilisateur du www.vospneus.fret acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
Le vendeur est la société SEPIK Distribution, via son site www.vospneus.fr, le client peut être une personne physique ou morale (particulier, société, association) utilisant le site.


Toutes autres conditions n'engagent la société SEPIK Distribution qu'après confirmation écrite de sa part. Les informations figurant sur ce site ne sont données qu'à titre indicatif et peuvent être modifiées par la société SEPIK Distribution sans préavis. Le seul fait de passer commande sur le site www.vospneus.fr comporte l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.

1- Application et opposabilité des conditions générales de vente

2-Produits

3-Commandes

4-Prix et modalités de paiement

5-Livraison

6-pose dans un centre de montage

7-clause de réserve de propriété

8-Rétractation

9-Garantie-Etendue

10-Garantie -Exclusion

11-Notification

12-Accessibilité des conditions générales de vente

13-Loi applicable et juridiction compétente

14 –Informatique et Liberté

15-Problèmes Informatiques

 

1. APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 

1.1. Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente préalablement à la passation de sa commande. 

1.2. Le fait pour un client de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve de ce dernier à la notice légale et aux conditions générales de vente.

 

 

2. PRODUITS

 

2.1. Les informations et illustrations afférentes aux produits et figurant sur les pages du Site n'ont aucune valeur contractuelle et ne peuvent engager la responsabilité de la société SEPIK Distribution de quelque manière que ce soit. Les informations techniques (notamment les performances) figurant sur les fiches des produits vendus sur le Site sont données à titre purement informatif et proviennent de différentes sources (catalogues des fabricants, articles de presse, étiquetages apposés sur les produits …) qui ne leur confèrent aucune comparabilité entre elles et ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de la société SEPIK Distribution à quelque titre que ce soit. 

2.2. Le client s'engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l'utilisation des produits (véhicule, gonflage, pression …), mais également, en cas de livraison des produits à domicile, en matière de montage et de stockage de ces derniers. La société SEPIK Distribution ne sera en aucun cas responsable du mauvais montage des produits effectués par le client et de leur utilisation ou de leur stockage dans des conditions anormales ou dans des conditions d'usage auquel on ne peut pas légitimement s'attendre. 

2.3.  Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les stocks mentionnés sont donnés à titre purement indicatif. En cas d’impossibilité, la société contactera le client par téléphone ou par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier dans les meilleurs délais pour lui proposer soit une solution de remplacement soit d'annuler sa commande.

Pour les produits en cours de commande auprès du fournisseur, la société SEPIK Distribution informera le client si le délai de livraison annoncé de peut être respecté. En cas de non renseignement de délai de livraison de la part du fournisseur, SEPIK Distribution se réserve le droit d'annuler la commande du client et d'effectuer le remboursement sans pénalités.

  

2.4 En cas de modification de la commande par le client, celle-ci donnera lieu à une annulation avec le retour des produits aux frais du client.

 

2.5. Il appartient au client de s'assurer de la compatibilité des produits qu'il a sélectionné pour son véhicule. La responsabilité de la société SEPIK Distribution ne saurait être recherchée à ce sujet et le retour des produits non-conformes s'effectuera aux frais du client par le transporteur choisi par la société SEPIK Distribution.

 

 

3. COMMANDES

 

3.1. La commande est passée par le client sur le Site de la société SEPIK Distribution. Après la saisie des informations, le client accèdera à un récapitulatif de sa commande lui permettant de vérifier la marque, le modèle, les dimensions des produits, le lieu de livraison, la date de rendez-vous pour la pose des produits si le client a choisi que les produits soient montés par un centre de montage partenaire de la société SEPIK Distribution.


3.2. La confirmation de la commande est adressée par la société SEPIK Distribution après l'enregistrement de la commande par courrier électronique à l'adresse communiquée par le client et ce sous 48H. En cas d'erreur dans le libellé de l'adresse mail ou des coordonnées du client, la société SEPIK Distribution ne saurait être tenue pour responsable de l'impossibilité de confirmer la commande ou d'effectuer la livraison.


3.3. La commande ne pourra être traitée par la société SEPIK Distribution qu'après réception et encaissement du montant de la facture. Toute commande dont le règlement n'interviendra pas dans un délai de 7 jours ouvrables après la réception par le client de la confirmation de celle-ci par la société SEPIK Distribution sera automatiquement annulée.

 

3.4. En application de l'article L 122-1 du Code de la consommation, la société SEPIK Distribution se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel elle est en litige pour une commande antérieure, ou si la société SEPIK Distribution estime raisonnablement que ce client a enfreint les présentes conditions générales ou qu'il s'est engagé dans une activité frauduleuse, ou qu'il a refusé de fournir à la société SEPIK Distribution toute information utile et nécessaire de nature à permettre de sécuriser le paiement et la livraison des produits, ou pour tout autre motif légitime.

  

4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT

 

4.1. Les prix affichés sur le Site sont exprimés en Euros et incluent le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée applicable en Guadeloupe.

Le prix à payer est celui en vigueur au jour de la commande par le client, sous réserve de disponibilité des produits commandés à cet instant. 

La société SEPIK Distribution se réserve le droit, ce que le client accepte, de modifier les prix à tout moment, sans autre formalité que de porter les modifications sur le Site. Ces modifications n'auront cependant pas d'incidence sur les commandes que la société SEPIK Distribution aura acceptées avant l'entrée en vigueur de ces modifications.


4.2. Les prix comprennent : 

  • le prix du ou des produits commandés par le client
  • le montant de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
  • les frais d'emballage
  • les frais de pose en cas d'option choisie par le client
  • la taxe relative au recyclage des pneus usagés

Le montant global de la prestation est indiqué dans le récapitulatif de la commande.

4.3. La commande est payable, selon l'option retenue par le client au moment de la saisie des informations par ce dernier sur le Site, par virement,  par carte bancaire directement en ligne via un serveur sécurisé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le paiement s'effectue via le serveur sécurisé du partenaire de la société SEPIK Distribution, XXXXXXXX, opérateur de paiement sécurisé. Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le Site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé.

4.4. La société SEPIK Distribution informera sans délai le client par courrier électronique à l'adresse communiquée par ce dernier de toute difficulté rencontrée dans le traitement du règlement (impayé, erreur de saisie…) et se réserve le droit d'annuler la commande, le cas échéant.

4.5. La société SEPIK Distribution rappelle que la commande ne sera traitée qu'après réception et encaissement du règlement de la commande.

 

5. LIVRAISON

 


5.1. La livraison et le retour des produits sont effectués par les soins d'un prestataire de transport choisi par la société SEPIK Distribution.

 

Selon l'option retenue par le client, les produits sont livrés soit à l'adresse de son choix soit au centre de montage, partenaire de la société SEPIK Distribution, et sélectionné par le client sur le Site. 

 

Si le client a choisi la livraison à domicile, et en cas d'absence, le transporteur laissera un avis de passage. Le client devra, sans délai, impérativement prendre contact avec le transporteur afin d'organiser la réception des produits. La nouvelle livraison sera à la charge du client. En cas de difficulté avec le transporteur ou d'impossibilité de le joindre le client prendra contact par téléphone ou par courrier électronique avec la société SEPIK Distribution.

Vous avez la possibilité de désigner une personne pour réceptionner la commande en votre nom. Nous devrons en  être tenu informés et un justificatif d’identité devra être impérativement  présenté au livreur.

 A défaut de réception des produits par le client dans les 10 jours suivant l'expédition, les produits seront automatiquement retournés par le transporteur à la société SEPIK Distribution au frais du client.

 

Pour des raisons, notamment de sécurité, la société SEPIK Distribution ne traitera aucune commande pour laquelle une boîte postale ou une adresse Cedex est fournie. 

 

Si le client a choisi l'option de livraison des produits avec rendez-vous dans un centre partenaire de la société SEPIK Distribution, la société SEPIK Distribution informera le centre de montage de la date et de l'heure choisie par le client. En cas d'indisponibilité du centre de montage, la société SEPIK Distribution informera le client et fera ses meilleurs efforts pour proposer au client d'autres dates et heures pour le montage des produits dans le centre initialement choisi ou dans un autre à proximité.


5.2. Le client devra informer la société SEPIK Distribution par téléphone ou par courrier électronique, confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception dans les deux cas, de tout manquant dans un délai de 7 jours ouvrables à compter de la livraison et devra porter ses réserves sur le bon de livraison des produits remis par le transporteur. Passé un délai de 7 jours ouvrables suivant la date de livraison prévue et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par la société SEPIK Distribution. 

  

Dans le cas où le colis serait non conforme (produit manquant, endommagé, référence incorrecte), il est préférable de refuser le colis. Si toutefois vous acceptez le colis, nous vous serions reconnaissants d'émettre des réserves sur le bon de livraison du livreur et de communiquer rapidement une copie au Service Clients de SEPIK Distribution.

 


5.3. Que les produits soient livrés au domicile du client, au point relais, sur le lieu de travail du client ou au centre de montage, il appartient au client, et à lui seul, de vérifier les produits avant le montage de ceux-ci afin de s'assurer de leur parfaite conformité avec la commande. 

 

En cas de livraison de produits non conformes ou endommagés, le client aura la possibilité de refuser la livraison sous réserve de le mentionner sur le bon de livraison. 

 

Par ailleurs, le client dispose d'un délai de 7 jours ouvrables à partir de la livraison pour vérifier la conformité des produits livrés et informer la société SEPIK Distribution par téléphone ou par courrier électronique, confirmé dans les deux cas par lettre recommandée avec accusé de réception, de ses réserves. En cas de non-conformité ou de produits endommagés, la société SEPIK Distribution s'engage à faire le nécessaire, à ses frais, dans les meilleurs délais. Il est précisé, qu'une fois les produits montés par le client ou par le centre de montage, ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la société SEPIK Distribution.

 

6. POSE DANS UN CENTRE DE MONTAGE 

 

La société SEPIK Distribution fera ses meilleurs efforts pour proposer au client un rendez-vous dans un centre de montage dans un délai de sept jours ouvrables à partir de la date de passation de la commande.

 

 

7. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE

 

7.1. Il est expressément convenu que le client ne sera propriétaire des produits qu'à compter du jour de la réception de ceux-ci au domicile, au point relais, sur le lieu de travail ou au centre de montage .

 

7.2. Le client assume les risques (notamment de perte, de vol ou de détérioration) concernant les produits livrés et ce à la date de réception par lui-même des produits.

 

 

8. RETRACTATION

 

8.1. Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du code de la consommation, le client dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs pour retourner, à ses frais, les produits qu'il a commandés pour quelque raison que ce soit, et pour annuler sa commande. Ce délai court à compter du jour de réception de la commande, en point relais à domicile ou au centre de montage. La rétractation doit être formulée  par courrier électronique ou par courrier postal.

 

Les produits devront être retournés dans leur conditionnement et leur emballage d'origine non ouvert et accompagnés du bon de livraison et de la facture à l'adresse indiquée sur le bordereau de retour qui sera fourni au client. 

 

Le retour des produits sera effectué par le transporteur choisi par la société SEPIK Distribution. Les frais de retour sont à la charge du client La société SEPIK Distribution n'accepte pas les colis en port dû. Tout risque lié au retour des produits est à la charge du client. Après réception et vérification des produits, la société SEPIK Distribution remboursera le client dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le client aura exercé son droit de rétractation conformément à l'article L.121-21-4 du code de la consommation.. Sont exclus du montant du remboursement les frais de transport retour et en cas de paiement en plusieurs fois les frais de dossier.

En cas de retour de produits endommagés ou non conformes à ceux livrés, SEPIK Distribution pourra demander au client le paiement d'une indemnité correspondant au remplacement des produits..

8.2. Il est rappelé que les frais de retour des produits sont à la charge du client, sauf quand la décision de retour est la conséquence d'une non-conformité ou d'un dommage dûment constaté par la société SEPIK Distribution. Dans ce cas, la société SEPIK Distribution procèdera à l'échange ou au remboursement des produits défectueux ou non-conformes.

 

8.3. Il est précisé, qu'une fois les produits montés ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par la société SEPIK Distribution. Il en est de même pour les roues complètes qui font l'objet d'une association spécifique jante+pneu par le client.

 

 

9. GARANTIE - ETENDUE

 

9.1. Les produits commercialisés par la société SEPIK Distribution sur le Site bénéficient de la garantie du fabricant.

9.2. Le client informera sans délai la société SEPIK Distribution de tout défaut par courrier électronique ou par lettre recommandée avec accusé de réception. 

 

La société SEPIK Distribution transmettra la réclamation au fabricant. 

 

En cas de réclamation reconnue fondée et recevable par la société SEPIK Distribution, le client ne pourra prétendre qu'au remplacement du produit défectueux ou au remboursement de celui-ci, sous réserve de l'application d'un coefficient de vétusté, à l'exclusion de toute autre indemnité, de quelque nature que ce soit, notamment pour dommages directs ou indirects. En tout état de cause, en cas de défaut dûment constatés, les frais de transport aller et retour seront à la charge de la société SEPIK Distribution.

9.3. En cas de conseils sollicités par le client auprès de la société SEPIK Distribution celle-ci n'est tenue que d'une obligation de moyens au regard des recommandations qu'elle peut fournir. Le client demeure seul juge du caractère approprié et adapté à ses besoins et à sa consommation des produits qu'il commande.

 

 

10. GARANTIE - EXCLUSION

 

10.1. L'utilisation et le montage des produits non conformément aux instructions de la société SEPIK Distribution et/ou du fabricant et dont les conditions d'emploi échappent à son contrôle ne peuvent donner lieu à garantie.

10.2. La garantie ne s'applique pas aux remplacements ou réparations qui résultent de l'usure normale des produits, de la détérioration ou d'accidents provenant de négligence, de défaut d'entretien et de surveillance, de mauvaises conditions de stockage, d'installation non conforme, d'inobservation des consignes d'entretien et de mise en service de la société SEPIK Distribution et/ou du fabricant.

10.3. La garantie ne s’applique pas aux crevaisons.

 

 

11. NOTIFICATIONS

 

Toute notification devra être adressée par le client à la société SEPIK Distribution soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante : Lieu dit Camartuche-Les Ficus-97133 Saint-Barthélémy ou par courrier électronique à l'adresse suivante : contact@vospneus.fr

 

 

12. ACCESSIBILITE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

 

La version à jour des conditions générales de vente de la société SEPIK Distribution est constamment accessible en ligne par le client. Il suffit pour ce faire de cliquer sur «conditions de vente» où sont référencées lesdites conditions.

 

 

13. LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

 

13.1. La vente des produits de la société SEPIK Distribution est soumise à la loi française.

13.2. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou à l'exécution de la commande, les tribunaux situés dans le ressort du siège social de la société SEPIK Distribution, à moins que la société SEPIK Distribution ne préfère saisir toute autre juridiction compétente.

13.3. Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.

14. INFORMATIQUE ET LIBERTE

 

Les données nominatives fournies par le client sont intégrées dans le fichier du vendeur .

Le vendeur s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations personnelles que vous nous communiquez sauf si nécessaire pour les besoin de l’exécution des présentes conditions générales de vente. Celles ci sont confidentielles. En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant.

Vous pouvez faire valoir ce droit, à tout moment, en envoyant un e-mail à notre service client à l’adresse suivante : 
contact@vospneus.fr

Les clients sont informés que lors de l’accès au site, des informations seront temporairement stockées sur leur disque dur afin de permettre le suivi de la navigation du client sur le site. Les clients reconnaissent avoir été informés de cette pratique et autorise le vendeur à l’utiliser.

En tout état de cause, le client est informé que son navigateur possède des fonctionnalités qui lui permettent de s’opposer au placement de cookies, d’être prévenu avant d’accepter les cookies ou de les effacer.

15. PROBLEMES INFORMATIQUES

L’acheteur connaît les caractéristiques du réseau informatique internet et notamment la possibilité d’interruption de liaison, de pannes de serveurs, de problèmes électriques ou autres (la liste n’étant pas limitative) Sepik Distribution ne pourra être tenu responsable des conséquences de tels événements et sera libéré de toute obligation en vers l’Acheteur. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelque indemnité ou pénalité que ce soit.

Conditions mises à jour le 5 janvier 2015